Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_438-1
(
L. 8 septembre 2003
) Dans les cas mentionnés aux articles 434 à 438, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l’article 266, lorsque le coupable a commis le crime ou le délit envers
1°son conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;
2°un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs;
3°un descendant légitime, naturel ou adoptif;
4°un frère ou une sœur;
5°un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;
6°une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
7°une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.
Your change, as a redline
art_438-1
(
L. 8 septembre 2003
) Dans les cas mentionnés aux articles 434 à 438, le minimum des peines portées par ces articles sera élevé conformément à l’article 266, lorsque le coupable a commis le crime ou le délit envers
1°son conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;
2°un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs;
3°un descendant légitime, naturel ou adoptif;
4°un frère ou une sœur;
5°un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;
6°une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
7°une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.