Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_455
(
L. 19 juillet 1997
) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste:
1)
(
L. 21 décembre 2007
) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et/ou l’accès à un bien;
2)
(
L. 21 décembre 2007
) à refuser la fourniture d'un service et/ou l’accès à un service;
3)
(
L. 21 décembre 2007
) à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l’accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;
4)à indiquer dans une publicité l'intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d'un bien ou d'un service, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;
5)à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque,
6)à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne;
7)
(
L. 28 novembre 2006
) à subordonner l’accès au travail, tous les types de formation professionnelle, ainsi que les conditions de travail, l’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs à l’un des éléments visés à l’
article 454 du Code pénal
.
Your change, as a redline
art_455
(
L. 19 juillet 1997
) Une discrimination visée à l'article 454, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté de personnes, est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, lorsqu'elle consiste:
1)
(
L. 21 décembre 2007
) à refuser la fourniture ou la jouissance d'un bien et/ou l’accès à un bien;
2)
(
L. 21 décembre 2007
) à refuser la fourniture d'un service et/ou l’accès à un service;
3)
(
L. 21 décembre 2007
) à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service et/ou l’accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 454 ou à faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;
4)à indiquer dans une publicité l'intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d'un bien ou d'un service, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;
5)à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque,
6)à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne;
7)
(
L. 28 novembre 2006
) à subordonner l’accès au travail, tous les types de formation professionnelle, ainsi que les conditions de travail, l’affiliation et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs à l’un des éléments visés à l’
article 454 du Code pénal
.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.