Propose a change

Code pénal

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_467

Le vol sera puni de la réclusion de cinq à dix ans: S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique. Section II.-Des vols commis à l'aide de violences ou menaces et des extorsions

Your change, as a redline

art_467

Le vol sera puni de la réclusion de cinq à dix ans: S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; Si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique. Section II.-Des vols commis à l'aide de violences ou menaces et des extorsions

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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