Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_490-3
Est déclaré banqueroutier frauduleux et condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50 000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouvera dans l’un des cas suivants :
1°
s’il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du
Code de commerce
, ou s’il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu ;
2°s’il a détourné ou dissimulé une partie de son actif ;
3°si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s’est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas.
Your change, as a redline
art_490-3
Est déclaré banqueroutier frauduleux et condamné à un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50 000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouvera dans l’un des cas suivants :
1°
s’il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du
Code de commerce
, ou s’il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu ;
2°s’il a détourné ou dissimulé une partie de son actif ;
3°si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s’est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.