Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_52
(
L. 7 juillet 2003
) La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même.
Est considérée comme immédiatement inférieure:
a)A la peine de la réclusion à vie, celle de la réclusion de vingt à trente ans;
b)A la peine de la réclusion de vingt à trente ans, celle de la réclusion de quinze à vingt ans;
c)A la peine de la réclusion de quinze à vingt ans, celle de la réclusion de dix à quinze ans;
d)A la peine de la réclusion de dix à quinze ans, celle de la réclusion de cinq à dix ans;
e)A la peine de la réclusion de cinq à dix ans, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins.
Your change, as a redline
art_52
(
L. 7 juillet 2003
) La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même.
Est considérée comme immédiatement inférieure:
a)A la peine de la réclusion à vie, celle de la réclusion de vingt à trente ans;
b)A la peine de la réclusion de vingt à trente ans, celle de la réclusion de quinze à vingt ans;
c)A la peine de la réclusion de quinze à vingt ans, celle de la réclusion de dix à quinze ans;
d)A la peine de la réclusion de dix à quinze ans, celle de la réclusion de cinq à dix ans;
e)A la peine de la réclusion de cinq à dix ans, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.