Loi sur l’enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
Obligation de signaler et de collaborer 1 L’obligation de signaler au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant la situation d’un jeune ayant besoin d’aide et à l’autorité compétente la situation d’un enfant dont le développement est menacé, notamment en cas de soupçon de maltraitance, est réglée aux articles 33 et 34 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012. 2 Toute personne exerçant des fonctions au sein d’une institution publique qui constate ou soupçonne, dans l’exercice de celles-ci, un cas de maltraitance d’un enfant doit transmettre spontanément à l’office compétent les informations utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans le respect des cadres légaux des professionnels impliqués, conformément à l’article 34 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012. Source SILGENEVE PUBLIC, 8 3 Tout professionnel est tenu de collaborer avec les autorités et la police s’il existe un risque réel que l’enfant ou le jeune mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui.
Art. 42
Obligation de signaler et de collaborer 1 L’obligation de signaler au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant la situation d’un jeune ayant besoin d’aide et à l’autorité compétente la situation d’un enfant dont le développement est menacé, notamment en cas de soupçon de maltraitance, est réglée aux articles 33 et 34 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012. 2 Toute personne exerçant des fonctions au sein d’une institution publique qui constate ou soupçonne, dans l’exercice de celles-ci, un cas de maltraitance d’un enfant doit transmettre spontanément à l’office compétent les informations utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans le respect des cadres légaux des professionnels impliqués, conformément à l’article 34 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012. Source SILGENEVE PUBLIC, 8 3 Tout professionnel est tenu de collaborer avec les autorités et la police s’il existe un risque réel que l’enfant ou le jeune mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it