Propose a change

Loi sur l’enfance et la jeunesse

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 45

Concours des autorités 1 Les autorités compétentes désignées par le règlement d’application de la présente loi peuvent, dans le cadre de l’exécution de leurs tâches et lorsque les intérêts d’un enfant sont menacés, avoir recours aux forces de police. 2 Les autorités scolaires et les organismes publics et privés s’occupant d’enfants sont tenus de prêter leur concours aux autorités désignées par le règlement d’application de la présente loi.

Your change, as a redline

Art. 45

Concours des autorités 1 Les autorités compétentes désignées par le règlement d’application de la présente loi peuvent, dans le cadre de l’exécution de leurs tâches et lorsque les intérêts d’un enfant sont menacés, avoir recours aux forces de police. 2 Les autorités scolaires et les organismes publics et privés s’occupant d’enfants sont tenus de prêter leur concours aux autorités désignées par le règlement d’application de la présente loi.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it