Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_10
(1)Le ratio d'encadrement pédagogique détermine le nombre minimal du personnel d'encadrement à engager par le gestionnaire pour assurer le fonctionnement d'un service. Le nombre maximal d'enfants par agent d'encadrement: a. enfants âgés de moins de deux ans: 6 b. enfants âgés de deux à quatre ans: 8 c. enfants âgés de plus de quatre ans: 11 Pour déterminer le nombre du personnel d'encadrement (NPE) du service on utilise la formule suivante: NPE = x/6 + y/8 + z/11 dont x, y et z sont les nombres d'enfants inscrits selon les classes d'âge respectives. Le nombre minimal du personnel d'encadrement obtenu à l'aide du calcul est arrondi au nombre entier supérieur. (2)L'organisation des ressources humaines tient compte des besoins du service, des prestations offertes et du nombre des enfants effectivement présents au service à un moment donné de la journée. Le gestionnaire est tenu d'organiser les ressources humaines de manière à respecter à tout moment de la journée le ratio d'encadrement pour assurer le fonctionnement d'un service.
art_10
(1)Le ratio d'encadrement pédagogique détermine le nombre minimal du personnel d'encadrement à engager par le gestionnaire pour assurer le fonctionnement d'un service. Le nombre maximal d'enfants par agent d'encadrement: a. enfants âgés de moins de deux ans: 6 b. enfants âgés de deux à quatre ans: 8 c. enfants âgés de plus de quatre ans: 11 Pour déterminer le nombre du personnel d'encadrement (NPE) du service on utilise la formule suivante: NPE = x/6 + y/8 + z/11 dont x, y et z sont les nombres d'enfants inscrits selon les classes d'âge respectives. Le nombre minimal du personnel d'encadrement obtenu à l'aide du calcul est arrondi au nombre entier supérieur. (2)L'organisation des ressources humaines tient compte des besoins du service, des prestations offertes et du nombre des enfants effectivement présents au service à un moment donné de la journée. Le gestionnaire est tenu d'organiser les ressources humaines de manière à respecter à tout moment de la journée le ratio d'encadrement pour assurer le fonctionnement d'un service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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