Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants.

art_4

(1)La demande d'agrément est à adresser par écrit au ministre ayant l'Enfance dans ses attributions par le gestionnaire qui entend exercer ou entreprendre un ou plusieurs services. Le gestionnaire introduit autant de demandes d'agrément qu'il y a de services. Chaque demande d'agrément doit être datée, signée et accompagnée des pièces justificatives suivantes: a.d'une copie du certificat établi par l'administration communale attestant la conformité du service par rapport au plan d'aménagement général de la commune, à moins qu'il ne fasse partie intégrante de l'attestation prévue au point b. ci-après ; b.d'une attestation émanant de l'Inspection du travail et des mines pour les services régis par la classe 3A des établissements classés ou du Service national de la sécurité dans la fonction publique pour les institutions relevant du champ d'application de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'État, dans les établissements publics et dans les écoles établissant que l'infrastructure dans laquelle le requérant exerce ses activités correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu'aux besoins des enfants ; c.d'une copie de l'avis émanant du ministre ayant la Santé dans ses attributions attestant que l'infrastructure est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et répond à la réglementation relative à la sécurité alimentaire ; d.d'une copie de la lettre adressée au service d'incendie et de sauvetage renseignant sur l'existence et l'emplacement d'un service ; e. d'un document renseignant sur l'utilisation de l'espace en fonction des prestations prévues à l'article 2 et en fonction de l'âge des enfants. Ce document est accompagné d'un plan détaillé des infrastructures avec leurs fonctions correspondantes et d'un plan de l'aire de jeu extérieure ; f. d'un extrait du casier judiciaire récent du gestionnaire et du personnel dirigeant établi en application de l'article 5 ci-après ; g.d'un budget prévisionnel et des pièces afférentes documentant la situation financière ; h.d'un engagement écrit du gestionnaire qu'il garantit que les activités agréées sont accessibles aux enfants indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique et religieux et que l'enfant accueilli par le service a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses ou philosophiques. Au cas où le gestionnaire est une personne morale la demande d'agrément doit être introduite et signée par la ou les personnes qui sont autorisées à représenter la personne morale en justice. Dans ce cas le dossier d'agrément contient également une copie des statuts ou de l'acte constitutif de la personne morale qui soit en conformité avec la loi. (2)A des fins de contrôle, le gestionnaire conservera un dossier personnel pour chaque membre du personnel comprenant le contrat d'engagement ou une copie de la décision de sa nomination, la documentation attestant sa qualification professionnelle, ses expériences et sa formation continue, ses compétences linguistiques suivant l’article 9 ci-après, ainsi qu’un certificat d’aptitude au travail et un extrait du casier judiciaire récent établi en application de l'article 5 ci-après. Le gestionnaire tient à jour sa documentation relative au dossier de son personnel. (3)Le gestionnaire désireux de renouveler l'agrément du service est tenu d'en faire la demande écrite au ministre ayant l'Enfance dans ses attributions au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément. La demande de renouvellement est à accompagner des pièces figurant aux points b. et c. et en cas de besoin des pièces figurant aux points a. et e. du paragraphe (1) ci-avant. Lorsque le service change de gestionnaire, il convient d'introduire une nouvelle demande d'agrément. En cas de rénovation ou d’aménagement substantiels de l’infrastructure engendrant des modifications au niveau de l’offre ou de la capacité d’accueil ou en cas d’une réaffectation des locaux de service rendant nécessaire une réévaluation de la sécurité au sein du service, le requérant est tenu d’introduire une demande de renouvellement de l’agrément selon les modalités définies au paragraphe 1er ci-avant auprès du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions et de produire les pièces figurant aux points b. c. et e. et en cas de besoin des pièces figurant aux points a. et d. du paragraphe 1er ci-avant.