Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants.

art_8bis

Pour garantir la mise en œuvre des articles 7 et 8 du présent règlement, une commission est instituée auprès du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions. La commission comprend au plus 4 membres : - un représentant du ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions ; - un représentant du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; - deux représentants du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans. Les arrêtés de nomination sont publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La commission est présidée par un membre représentant le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions et le secrétariat en est assuré par un agent du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions non membre de la Commission. En cas de partage des voix au sein de la commission, celle du président est prépondérante. La commission peut avoir recours à des experts si elle le juge nécessaire ; les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission, si celle-ci le leur demande. La commission se réunit sur convocation du président et elle accomplit les missions suivantes, à savoir : a.proposer au ministre une liste des diplômes ou titres d’enseignement qui relèvent des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif au sens de l’article 7 (1) point 1, de l’article 7 (1) point 2 sous c., de l’article 7 (2) point 1 et de l’article 7 (2) point 2 sous c. ; b.proposer au ministre une liste des professions de santé qui sont éligibles en tant que personnel dirigeant au sens de l’alinéa 2 de l’article 8 ; c.donner son avis au ministre pour lui permettre de déterminer la qualification professionnelle suite à la demande du requérant par rapport aux paragraphes 1er et 2 de l’article 7 au cas où la qualification professionnelle du requérant ne figure pas sur les listes visées aux points a) et b). La commission se dote d’un règlement d’ordre interne et arrête les procédures et critères relatifs à l’accomplissement de ses missions.