Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Rapports du Comité stratégique 1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d’un rapport d’information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur : a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient définis ou non dans un mandat de prestation; b) le budget annuel de la HES-SO; c) les comptes annuels de la HES-SO; d) l’évaluation des résultats obtenus par la HES-SO. En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur : e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO; f) la première évaluation de l'application du concordat à laquelle doit procéder le Comité stratégique dans un délai de 4 ans. 2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont soumises à l’approbation des parlements, conformément à la procédure.
Art. 2
Rapports du Comité stratégique 1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d’un rapport d’information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur : a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient définis ou non dans un mandat de prestation; b) le budget annuel de la HES-SO; c) les comptes annuels de la HES-SO; d) l’évaluation des résultats obtenus par la HES-SO. En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur : e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO; f) la première évaluation de l'application du concordat à laquelle doit procéder le Comité stratégique dans un délai de 4 ans. 2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont soumises à l’approbation des parlements, conformément à la procédure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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