Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Commission interparlementaire 1 Les cantons concordataires conviennent d’instituer une commission interparlementaire composée de 7 députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses commissions. 2 La commission interparlementaire est chargée d’étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la première évaluation par le Comité stratégique de l’application du Concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à l’ordre du jour des parlements. 3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.
Art. 3
Commission interparlementaire 1 Les cantons concordataires conviennent d’instituer une commission interparlementaire composée de 7 députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses commissions. 2 La commission interparlementaire est chargée d’étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la première évaluation par le Comité stratégique de l’application du Concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à l’ordre du jour des parlements. 3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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