Loi du 16 juillet 2019 portant\n1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;\n2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;\n3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ; \n4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;\n5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; \n6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_17
(1)Aux fins de l’application du règlement (UE) 2017/2402 et du présent chapitre, la CSSF et le CAA sont investis des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives dans les limites définies par ledit règlement. (2)Les pouvoirs en question sont les suivants : 1.d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre copie ; 2.de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ; 3.de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à leur surveillance respective ; 4.d’enjoindre de respecter les dispositions du règlement (UE) 2017/2402 et des mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation audit règlement ou aux mesures prises pour son exécution ; 5.d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à leur surveillance continuent de se conformer aux exigences du règlement (UE) 2017/2402, du présent chapitre et des mesures prises pour leur exécution ; 6.de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.
art_17
(1)Aux fins de l’application du règlement (UE) 2017/2402 et du présent chapitre, la CSSF et le CAA sont investis des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives dans les limites définies par ledit règlement. (2)Les pouvoirs en question sont les suivants : 1.d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre copie ; 2.de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ; 3.de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes auprès des personnes soumises à leur surveillance respective ; 4.d’enjoindre de respecter les dispositions du règlement (UE) 2017/2402 et des mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation audit règlement ou aux mesures prises pour son exécution ; 5.d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les personnes soumises à leur surveillance continuent de se conformer aux exigences du règlement (UE) 2017/2402, du présent chapitre et des mesures prises pour leur exécution ; 6.de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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