Loi du 16 juillet 2019 portant\n1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;\n2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;\n3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ; \n4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;\n5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; \n6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.

art_18

(1)La CSSF et le CAA, en tant qu’autorités compétentes désignées en vertu de l’article 29, paragraphes 1er à 3, du règlement (UE) 2017/2402 et de l’article 16 de la présente loi, ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2, au cas où : 1.l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 6 du règlement (UE) 2017/2402 ; 2.l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2017/2402 ; 3.l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial ne répond pas aux critères prévus à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2402 ; 4.l’initiateur, le sponsor ou la SSPE ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402 ; 5.lorsqu’une titrisation est considérée comme étant simple, transparente et standardisée, l’initiateur, le sponsor ou la SSPE de cette titrisation ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 ou aux articles 26bis à 26sexies du règlement (UE) 2017/2402 ; 6.l’initiateur ou le sponsor fait une déclaration trompeuse au titre de l’article 27, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/2402 ; 7.l’initiateur ou le sponsor ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 ; ou 8.le tiers agréé en vertu de l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402 n’a pas notifié les modifications significatives apportées aux informations fournies conformément à l’article 28, paragraphe 1er, dudit règlement, ou toute autre modification dont on pourrait raisonnablement estimer qu’elle influe sur l’évaluation de la CSSF ou du CAA. Lorsque les dispositions visées à l’alinéa 1er s’appliquent à des personnes morales, la CSSF et le CAA ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 à l’égard des membres de l’organe de direction. (2)La CSSF et le CAA peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, pour les cas visés au paragraphe 1er : 1.rendre un avis public qui précise l’identité de la personne physique ou morale en cause et la nature de la violation conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2017/2402 ; 2.prononcer une interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction au sein de l’initiateur, du sponsor ou de la SSPE, à l’égard de tout membre de l’organe de direction de ces entreprises ; 3.prononcer des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de la violation, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points 4 et 5 ; 4.dans le cas d’une personne physique, prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000 euros ; 5.dans le cas d’une personne morale, prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 000 euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires total annuel net de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total annuel net à prendre en considération est le chiffre d’affaires total annuel tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime. La CSSF et le CAA peuvent prononcer, dans les limites de leurs compétences respectives, une amende d’ordre de 250 à 250 000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête, qui ne donnent pas suite aux injonctions prononcées en vertu de l’article 17, paragraphe 2, point 4, ou qui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 17, paragraphe 2, points 1 à 3. (3)La CSSF peut en outre prononcer une interdiction temporaire imposée à l’initiateur et au sponsor de notifier, en application de l’article 27, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/2402, qu’une titrisation satisfait aux exigences prévues aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 ou aux articles 26bis à 26sexies dudit règlement dans le cas d’une violation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, points 5 et 6, de la présente loi et prononcer un retrait temporaire de l’agrément visé à l’article 28, du règlement 2017/2402 dans le cas d’une violation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 8, de la présente loi.