Loi du 16 juillet 2019 portant\n1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;\n2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;\n3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ; \n4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;\n5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; \n6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.

art_20-33

(1)La CSSF coopère avec le procureur d’État pour la répression administrative ou pénale des violations aux dispositions du règlement (UE) 2023/1114 et des mesures prises pour son exécution ou de la présente loi. À cette fin, la CSSF, le procureur d’État et le Service de police judiciaire peuvent échanger toute information qu’ils jugent utile ou nécessaire. (2)Si des indices peuvent justifier l’ouverture par la CSSF d’une procédure administrative susceptible d’aboutir à l’imposition d’une sanction administrative pour violation de l’article 89, 90 ou 91 du règlement (UE) 2023/1114, elle en informe le procureur d’État. Le procureur d’État décide endéans deux semaines de la réception de cette information s’il exerce l’action publique, et donne avis de sa décision à la CSSF. Si le procureur d’État décide de poursuivre, la CSSF ne procède pas. En cas de décision négative ou en l’absence d’une réponse du procureur d’État après le délai de deux semaines, la CSSF procède. Lorsqu’au cours de la procédure la CSSF constate l’existence d’indices que les personnes suspectées sont susceptibles d’avoir commis une violation visée à l’article 20-32, elle se dessaisit du dossier et le transmet au procureur d’État pour poursuite de l’enquête. Si le procureur d’État estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions prévues à l’article 20-32 ne sont pas remplies mais que l’article 20-31 est susceptible de s’appliquer, il transmet le dossier à la CSSF pour poursuivre la procédure. (3)Lorsque le procureur d’État est saisi sur base d’une plainte de faits susceptibles de constituer une violation visée à l’article 20-32 et qu’il décide d’exercer l’action publique, il en informe la CSSF. Dans ce cas, la CSSF ne procède pas. Si le procureur d’État décide de ne pas poursuivre, la CSSF procède. Si le procureur d’État estime au cours de son enquête et avant qu’il ne cite à comparaître que les conditions prévues à l’article 20-32 ne sont pas remplies mais que l’article 20-31 est susceptible de s’appliquer, il transmet le dossier à la CSSF pour poursuivre la procédure.