Loi du 16 juillet 2019 portant\n1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;\n2. mise en œuvre du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens ;\n3. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme ; \n4. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;\n5. mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; \n6. modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\n7. modification de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.

art_20-57

(1)En cas d’une demande d’enregistrements téléphoniques ou d’échanges de données, visée à l’article 33, paragraphe 1er, lettre e), du règlement (UE) 2024/3005, une autorisation judiciaire doit être obtenue conformément au paragraphe 3. (2)En cas d’une inspection sur place visée à l’article 34, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2024/3005, auprès de personnes qui ne sont pas soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF ou du CAA, une autorisation judiciaire doit être obtenue conformément au paragraphe 3. (3)Dans les cas prévus aux paragraphes 1er et 2, les pouvoirs ne sont exercés qu’après autorisation préalable par ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête motivée de l’AEMF ou de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de l’AEMF ou de la CSSF, le juge qui en sera chargé. Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée visée à l’alinéa 1er qui lui est soumise est justifiée et proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier l’autorisation demandée. Pour les inspections sur place, le juge d’instruction désigne un ou plusieurs membres du Service de police judiciaire, dont obligatoirement un membre ayant la qualité d’officier de police judiciaire, chargés d’assister l’inspection sur place. L’ordonnance visée à l’alinéa 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du juge d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives. Chapitre 5 – Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier