Règlement - Piscine du Lignon
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 15
Expulsion et interdiction d’entrée 1 Les contrevenants aux dispositions du présent règlement peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate ordonnée par le personnel de la piscine. Cette expulsion est valable pour la journée en cours. 2 Une interdiction d’entrée peut être prononcée si le comportement de l’usager le justifie. 3 Le responsable du Service des Sports est compétent pour prononcer cette interdiction lorsque sa durée n’excède pas 15 jours calendaires. Le cas échéant, il peut la renouveler une fois par période de 4 mois sans en référer au Conseil administratif. Tout renouvellement subséquent dans la même période doit être approuvé par ledit Conseil. 4 Dans les cas plus graves, le Conseil administratif est compétent pour prononcer une interdiction d’entrée temporaire d’une durée de plus de 15 jours calendaires ou définitive et/ou retirer les abonnements, ceci sans indemnité et sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires. 5 Une interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’une personne mineure est également notifiée à son représentant légal. 6 Toute violation des mesures d’expulsion ou d’interdiction d’entrée peut entraîner le dépôt d’une plainte pour violation de domicile selon l’article 186 du Code pénal suisse (CPS).
Article 15
Expulsion et interdiction d’entrée 1 Les contrevenants aux dispositions du présent règlement peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate ordonnée par le personnel de la piscine. Cette expulsion est valable pour la journée en cours. 2 Une interdiction d’entrée peut être prononcée si le comportement de l’usager le justifie. 3 Le responsable du Service des Sports est compétent pour prononcer cette interdiction lorsque sa durée n’excède pas 15 jours calendaires. Le cas échéant, il peut la renouveler une fois par période de 4 mois sans en référer au Conseil administratif. Tout renouvellement subséquent dans la même période doit être approuvé par ledit Conseil. 4 Dans les cas plus graves, le Conseil administratif est compétent pour prononcer une interdiction d’entrée temporaire d’une durée de plus de 15 jours calendaires ou définitive et/ou retirer les abonnements, ceci sans indemnité et sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires. 5 Une interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’une personne mineure est également notifiée à son représentant légal. 6 Toute violation des mesures d’expulsion ou d’interdiction d’entrée peut entraîner le dépôt d’une plainte pour violation de domicile selon l’article 186 du Code pénal suisse (CPS).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.