Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 frais
1 Les communes prélèvent des taxes de manière à assurer l'autofinancement de la gestion des déchets urbains. 2 Pour couvrir le financement de l'élimination des déchets, en particulier les déchets urbains incinérables, ainsi que la redevance au fonds pour la gestion des déchets (ci-après : "le fonds") prévue à l'article 43, les communes prélèvent une taxe causale. 3 Pour couvrir les coûts fixes et les coûts de l'élimination des déchets pour lesquels il n'est pas prélevé de taxe à la quantité, les communes prélèvent une taxe de base. 4 En cas de ramassage porte-à-porte régulier, une taxe causale est appliquée pour couvrir les coûts de la collecte.
Art. 13 frais
1 Les communes prélèvent des taxes de manière à assurer l'autofinancement de la gestion des déchets urbains. 2 Pour couvrir le financement de l'élimination des déchets, en particulier les déchets urbains incinérables, ainsi que la redevance au fonds pour la gestion des déchets (ci-après : "le fonds") prévue à l'article 43, les communes prélèvent une taxe causale. 3 Pour couvrir les coûts fixes et les coûts de l'élimination des déchets pour lesquels il n'est pas prélevé de taxe à la quantité, les communes prélèvent une taxe de base. 4 En cas de ramassage porte-à-porte régulier, une taxe causale est appliquée pour couvrir les coûts de la collecte.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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