Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 Tri
1 Les déchets produits lors de travaux de construction, de transformation ou de déconstruction d'installations fixes doivent être triés sur place et éliminés séparément. 2 Les preuves de l’élimination doivent être conservées durant cinq ans. 3 Celui qui découvre des déchets ou des matériaux pollués dans le cadre de travaux d'excavation est tenu d’en informer l’Office de l'environnement. Modes
Art. 24 Tri
1 Les déchets produits lors de travaux de construction, de transformation ou de déconstruction d'installations fixes doivent être triés sur place et éliminés séparément. 2 Les preuves de l’élimination doivent être conservées durant cinq ans. 3 Celui qui découvre des déchets ou des matériaux pollués dans le cadre de travaux d'excavation est tenu d’en informer l’Office de l'environnement. Modes
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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