Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 incitatives
1 Lors de travaux de construction, le maître d'ouvrage veille à privilégier l’utilisation de matériaux recyclés. 2 L’Etat, par le Service des infrastructures, fixe des taux minimaux d’utilisation de matériaux recyclés pour ses propres chantiers et ceux qu’il subventionne. 3 Le Service des infrastructures informe les architectes, les ingénieurs et les communes des évolutions techniques permettant d’augmenter la part d’utilisation de matériaux recyclés. SECTION 5 : Autres déchets
Art. 27 incitatives
1 Lors de travaux de construction, le maître d'ouvrage veille à privilégier l’utilisation de matériaux recyclés. 2 L’Etat, par le Service des infrastructures, fixe des taux minimaux d’utilisation de matériaux recyclés pour ses propres chantiers et ceux qu’il subventionne. 3 Le Service des infrastructures informe les architectes, les ingénieurs et les communes des évolutions techniques permettant d’augmenter la part d’utilisation de matériaux recyclés. SECTION 5 : Autres déchets
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it