Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 Zones d'apport
1 Le Gouvernement peut définir des zones d'apport pour certains types de déchets particuliers. 2 Les exploitants d'installations d'élimination des déchets pour lesquels une zone d'apport a été définie sont tenus de prendre en charge les déchets concernés de leur zone d'apport. SECTION 6 : Décharges et installations de traitement des déchets Régime d'autorisation
Art. 30 Zones d'apport
1 Le Gouvernement peut définir des zones d'apport pour certains types de déchets particuliers. 2 Les exploitants d'installations d'élimination des déchets pour lesquels une zone d'apport a été définie sont tenus de prendre en charge les déchets concernés de leur zone d'apport. SECTION 6 : Décharges et installations de traitement des déchets Régime d'autorisation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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