Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 Délivrance
1 Les autorisations d'aménager et d'exploiter une décharge ou d'exploiter une installation de traitement des déchets sont délivrées si l'aménagement et l'exploitation répondent aux exigences de la législation fédérale et cantonale en la matière. 2 En complément aux indications exigées par l’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets2), l’autorisation définit en particulier : a) la quantité et la composition des déchets admissibles; b) le contrôle des déchets lors de leur réception; c) le mode d’élimination des déchets; d) les exigences concernant l’équipement de l’entreprise et les qualifications requises des spécialistes chargés de l’exploitation. 3 La validité de l'autorisation d'exploiter une décharge ou une installation de traitement des déchets est limitée à cinq ans au maximum. Caractère public des décharges et
Art. 33 Délivrance
1 Les autorisations d'aménager et d'exploiter une décharge ou d'exploiter une installation de traitement des déchets sont délivrées si l'aménagement et l'exploitation répondent aux exigences de la législation fédérale et cantonale en la matière. 2 En complément aux indications exigées par l’ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets2), l’autorisation définit en particulier : a) la quantité et la composition des déchets admissibles; b) le contrôle des déchets lors de leur réception; c) le mode d’élimination des déchets; d) les exigences concernant l’équipement de l’entreprise et les qualifications requises des spécialistes chargés de l’exploitation. 3 La validité de l'autorisation d'exploiter une décharge ou une installation de traitement des déchets est limitée à cinq ans au maximum. Caractère public des décharges et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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