Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38 mesures
1 Les mesures nécessaires d’investigation, de surveillance ou d’assainissement sont à prendre en premier lieu par le détenteur du site. 2 L'exécution de ces mesures peut être confiée par convention à l'Etat lorsqu'il paraît vraisemblable qu'elles seront en majeure partie financées par des subventions au sens de l'article 39, alinéa 2 ou, exceptionnellement, dans des cas particuliers où une telle convention permet de faciliter l'exécution de ces mesures. 3 Dans les cas où il est établi qu'un tiers sera appelé à supporter une part importante des frais, l'Office de l'environnement peut désigner celui-ci comme responsable des mesures à prendre. 4 L'Office de l'environnement fixe le délai dans lequel des mesures doivent être prises et ordonne, au besoin, l'exécution par substitution. 5 La créance de l'Etat est garantie par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19788). Répartition des
Art. 38 mesures
1 Les mesures nécessaires d’investigation, de surveillance ou d’assainissement sont à prendre en premier lieu par le détenteur du site. 2 L'exécution de ces mesures peut être confiée par convention à l'Etat lorsqu'il paraît vraisemblable qu'elles seront en majeure partie financées par des subventions au sens de l'article 39, alinéa 2 ou, exceptionnellement, dans des cas particuliers où une telle convention permet de faciliter l'exécution de ces mesures. 3 Dans les cas où il est établi qu'un tiers sera appelé à supporter une part importante des frais, l'Office de l'environnement peut désigner celui-ci comme responsable des mesures à prendre. 4 L'Office de l'environnement fixe le délai dans lequel des mesures doivent être prises et ordonne, au besoin, l'exécution par substitution. 5 La créance de l'Etat est garantie par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19788). Répartition des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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