Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 40 déchets
1 Quiconque exploite une décharge ou une installation de traitement des déchets doit en garantir, sous une forme adéquate, la couverture des frais de fermeture, d’évacuation des déchets, d’interventions ultérieures et d'assainissement. 2 La garantie est libérée si la décharge ou l’installation de traitement des déchets n’est plus en exploitation et que le site ne présente plus de risque d'atteinte nuisible ou incommodante.
Art. 40 déchets
1 Quiconque exploite une décharge ou une installation de traitement des déchets doit en garantir, sous une forme adéquate, la couverture des frais de fermeture, d’évacuation des déchets, d’interventions ultérieures et d'assainissement. 2 La garantie est libérée si la décharge ou l’installation de traitement des déchets n’est plus en exploitation et que le site ne présente plus de risque d'atteinte nuisible ou incommodante.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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