Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45 a) En général
1 Sous réserve des tâches qui incombent à l'Etat, les communes veillent à l'application des prescriptions fédérales et cantonales relatives aux déchets urbains, aux déchets de voirie y compris ceux provenant de l’entretien des routes communales ainsi qu’aux déchets de l’épuration des eaux usées. 2 Dans les limites de l'alinéa 1, les communes assument le coût de l'élimination des déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable. 3 Les communes organisent et réglementent le tri, la collecte et le transport des déchets urbains jusqu'aux installations d'élimination. 4 Les communes peuvent confier à des tiers l’accomplissement des tâches que la présente loi leur impose. b) En matière de
Art. 45 a) En général
1 Sous réserve des tâches qui incombent à l'Etat, les communes veillent à l'application des prescriptions fédérales et cantonales relatives aux déchets urbains, aux déchets de voirie y compris ceux provenant de l’entretien des routes communales ainsi qu’aux déchets de l’épuration des eaux usées. 2 Dans les limites de l'alinéa 1, les communes assument le coût de l'élimination des déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable. 3 Les communes organisent et réglementent le tri, la collecte et le transport des déchets urbains jusqu'aux installations d'élimination. 4 Les communes peuvent confier à des tiers l’accomplissement des tâches que la présente loi leur impose. b) En matière de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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