Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46 police des déchets
1 L'autorité communale ordonne le rétablissement conforme à la loi lorsqu'elle constate un état de fait illicite ou la non-observation d'une prescription ou d'une décision exécutoire concernant notamment : a) l'utilisation du service de collecte des déchets et des équipements qui en font partie; b) l'évacuation de déchets, de matériaux et d'objets usagés; c) la remise en état du terrain. 2 Les règles régissant la police des constructions et la police des eaux sont applicables par analogie. 2. Office de l'environnement
Art. 46 police des déchets
1 L'autorité communale ordonne le rétablissement conforme à la loi lorsqu'elle constate un état de fait illicite ou la non-observation d'une prescription ou d'une décision exécutoire concernant notamment : a) l'utilisation du service de collecte des déchets et des équipements qui en font partie; b) l'évacuation de déchets, de matériaux et d'objets usagés; c) la remise en état du terrain. 2 Les règles régissant la police des constructions et la police des eaux sont applicables par analogie. 2. Office de l'environnement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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