Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47 a) Compétences
1 L'Office de l'environnement est chargé de l'application des législations fédérale et cantonale en matière de déchets et de sites pollués. 2 Le cas échéant, il ordonne aux communes qui n'assument pas leurs obligations de prendre les mesures découlant de la présente loi et, si nécessaire, agit à leur place et à leurs frais. 3 Dans des cas particuliers, il prend des mesures de police à la place de la commune et aux frais de celle-ci.
Art. 47 a) Compétences
1 L'Office de l'environnement est chargé de l'application des législations fédérale et cantonale en matière de déchets et de sites pollués. 2 Le cas échéant, il ordonne aux communes qui n'assument pas leurs obligations de prendre les mesures découlant de la présente loi et, si nécessaire, agit à leur place et à leurs frais. 3 Dans des cas particuliers, il prend des mesures de police à la place de la commune et aux frais de celle-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it