Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48 b) Tâches
1 L'Office de l'environnement assume notamment les tâches suivantes : a) la délivrance des autorisations requises par la législation; b) la mise en œuvre du plan de gestion des déchets; c) l'administration du fonds et le traitement des demandes de financement; d) le contrôle des installations d'élimination des déchets soumises à autorisation conformément aux articles 31 et 32; e) le contrôle de la gestion des déchets conforme à la loi; f) le suivi des anciennes décharges et des autres sites pollués; g) l'obtention des subventions de la Confédération et représentation de l'allocataire devant les autorités fédérales; h)14) la mise en œuvre des objectifs cantonaux de développement de l'économie circulaire. 2 Il peut confier à des tiers l'accomplissement des tâches que la présente loi lui impose, notamment en matière de contrôle et de surveillance.
Art. 48 b) Tâches
1 L'Office de l'environnement assume notamment les tâches suivantes : a) la délivrance des autorisations requises par la législation; b) la mise en œuvre du plan de gestion des déchets; c) l'administration du fonds et le traitement des demandes de financement; d) le contrôle des installations d'élimination des déchets soumises à autorisation conformément aux articles 31 et 32; e) le contrôle de la gestion des déchets conforme à la loi; f) le suivi des anciennes décharges et des autres sites pollués; g) l'obtention des subventions de la Confédération et représentation de l'allocataire devant les autorités fédérales; h)14) la mise en œuvre des objectifs cantonaux de développement de l'économie circulaire. 2 Il peut confier à des tiers l'accomplissement des tâches que la présente loi lui impose, notamment en matière de contrôle et de surveillance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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