Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50 sites pollués
1 Une commission consultative pour les déchets et les sites pollués est créée. Elle est composée de six à douze membres nommés par le Gouvernement pour la législature.16) 2 La commission est composée de membres issus des syndicats ou des groupements de communes des quatre districts chargés de la gestion des déchets, de l'association jurassienne des communes et de l'Office de l'environnement. Des spécialistes et des représentants d'associations peuvent être invités à participer aux séances.15) 3 La commission vise à établir une collaboration efficiente entre l'Etat et les communes. Elle a pour rôle de : a) discuter de la politique générale des déchets et thématiser les problématiques nouvelles en matière de gestion de ceux-ci; b) discuter de la politique générale des sites pollués; c) contribuer à fédérer les intérêts des collectivités publiques. 4 La présidence et le secrétariat sont assumés par l'Office de l'environnement. 5 La commission se réunit au moins une fois par année. SECTION 11 : Dispositions pénales et voies de droit Dispositions
Art. 50 sites pollués
1 Une commission consultative pour les déchets et les sites pollués est créée. Elle est composée de six à douze membres nommés par le Gouvernement pour la législature.16) 2 La commission est composée de membres issus des syndicats ou des groupements de communes des quatre districts chargés de la gestion des déchets, de l'association jurassienne des communes et de l'Office de l'environnement. Des spécialistes et des représentants d'associations peuvent être invités à participer aux séances.15) 3 La commission vise à établir une collaboration efficiente entre l'Etat et les communes. Elle a pour rôle de : a) discuter de la politique générale des déchets et thématiser les problématiques nouvelles en matière de gestion de ceux-ci; b) discuter de la politique générale des sites pollués; c) contribuer à fédérer les intérêts des collectivités publiques. 4 La présidence et le secrétariat sont assumés par l'Office de l'environnement. 5 La commission se réunit au moins une fois par année. SECTION 11 : Dispositions pénales et voies de droit Dispositions
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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