Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 préventives
1 Il est interdit de déposer des déchets en dehors des emplacements prévus à cet effet ainsi que de jeter ou d'abandonner de petites quantités de déchets tels que des emballages, y compris les bouteilles, les canettes et les sachets en plastique, des restes de repas, des chewing-gums, des papiers ou des mégots de cigarettes. 2 Les exploitants informent le public sur la nature des déchets admis dans leurs installations. 3 Les déchets solides ou liquides ne doivent pas être introduits dans les canalisations, les stations d’épuration ou les installations d’élimination de déchets s’ils peuvent nuire à l’existence, au fonctionnement ou au rendement de ces installations ou en aggraver l’impact sur l’environnement. 4 L'incinération de tout déchet naturel est interdite dans les zones bâties et à proximité de celles-ci. L'autorité communale peut octroyer des dérogations. Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions fédérales en la matière. Plan cantonal de gestion des
Art. 6 préventives
1 Il est interdit de déposer des déchets en dehors des emplacements prévus à cet effet ainsi que de jeter ou d'abandonner de petites quantités de déchets tels que des emballages, y compris les bouteilles, les canettes et les sachets en plastique, des restes de repas, des chewing-gums, des papiers ou des mégots de cigarettes. 2 Les exploitants informent le public sur la nature des déchets admis dans leurs installations. 3 Les déchets solides ou liquides ne doivent pas être introduits dans les canalisations, les stations d’épuration ou les installations d’élimination de déchets s’ils peuvent nuire à l’existence, au fonctionnement ou au rendement de ces installations ou en aggraver l’impact sur l’environnement. 4 L'incinération de tout déchet naturel est interdite dans les zones bâties et à proximité de celles-ci. L'autorité communale peut octroyer des dérogations. Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions fédérales en la matière. Plan cantonal de gestion des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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