Loi sur les déchets et les sites pollués
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 60 Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi. Delémont, le 9 décembre 2020 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Eric Dobler Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître Les articles 3 à 12, 15 à 45, 47 à 49, 55, 56 et 60 ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 20 décembre 2021 La modification du 30 octobre 2024 a été approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 5 février 2025 1) RS 814.01 2) RS 814.600 3) RS 814.610 4) RS 814.680 5) RSJU 101 6) RS 814.610.1 7) RS 814.011 8) RSJU 211.1 9) RSJU 175.1 10) RSJU 324.1 11) Texte inséré dans ladite loi 12) 1er mars 2021, sauf article 19 : 1er janvier 2022 13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2024, en vigueur depuis le 1er février 2025 14) Introduite par le ch. I de la loi du 30 octobre 2024, en vigueur depuis le 1er février 15) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 11 décembre 2024 portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Art. 60 Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur12) de la présente loi. Delémont, le 9 décembre 2020 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Eric Dobler Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître Les articles 3 à 12, 15 à 45, 47 à 49, 55, 56 et 60 ont été approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 20 décembre 2021 La modification du 30 octobre 2024 a été approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le 5 février 2025 1) RS 814.01 2) RS 814.600 3) RS 814.610 4) RS 814.680 5) RSJU 101 6) RS 814.610.1 7) RS 814.011 8) RSJU 211.1 9) RSJU 175.1 10) RSJU 324.1 11) Texte inséré dans ladite loi 12) 1er mars 2021, sauf article 19 : 1er janvier 2022 13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2024, en vigueur depuis le 1er février 2025 14) Introduite par le ch. I de la loi du 30 octobre 2024, en vigueur depuis le 1er février 15) Nouvelle teneur selon le ch. III de la loi du 11 décembre 2024 portant modification des actes législatifs liés à la création du district de Moutier, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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