Règlement du Conseil municipal

Article 1 (RCM)

Conseil municipal ^Le conseil municipal de la Ville de Sion est constitué de 9 membres. ^Ce nombre peut être modifié conformément à la procédure prévue par la loi sur les droits politiques. Règlement du conseil municipal (RCM) Délibérations Répartition des attributions et compétences Article 9 Direction Les séances sont dirigées par le président, en son absence par le vice-président ; en cas d’absence de ce dernier, par un conseiller désigné par le conseil. Article 10 Quorum Le conseil ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres. Article 12 Récusation Les membres du conseil, appelés à rendre ou à préparer une décision, doivent se récuser: a) s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire; b) s'ils sont parents ou alliés d'une partie, en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, ou s'ils sont unis par mariage, fiançailles ou adoption; c) s’ils représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie. Ces personnes doivent se récuser et quitter la salle. Elles peuvent cependant être appelées à fournir des renseignements. Article 14 Compétences Le conseil municipal est l’autorité exécutive et administrative ordinaire de la commune. Il exerce toutes les attributions que ni la loi, ni les règlements n’accordent aux autres autorités municipales. Article 13 Registre des intérêts Chaque membre du conseil municipal, consigne dans un registre rendu public, le ou les liens qui les relient à des intérêts privés ou publics. Article 11 Vote Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. ^Le président prend part au vote. ^En cas d’égalité, l’objet est remis à l’ordre du jour d’une nouvelle séance. En cas de nouvelle égalité, l’objet est réputé refusé, sauf pour les nominations où la voix du président est prépondérante. ‘'Les délibérations et le procès-verbal du conseil ne sont pas publics. Article 8 Séances 'Le conseil municipal se réunit, dans la règle, dans la salle du conseil à l’Hôtel de Ville, aussi souvent que l’exigent les affaires municipales. ^Le conseil établit un calendrier des séances ordinaires. Règlement du conseil municipal (RCM) Médias et communication Participations de la commune à des personnes morales Article 19 Principe Ce chapitre s’applique à toutes participations financières de la commune à une personne morale de droit privé ou de droit public. Article 16 Directives ■'Au début de chaque période législative, le conseil établit des directives sur son fonctionnement et les porte à la connaissance du Conseil général. ^Ces directives arrêtent les compétences organisationnelles et financières du président, des conseillers, des chefs de services et des commissions dans les limites de la législation. Article 18 Médias Le conseil municipal établit un guide pratique sur le processus d’information et de communication. Article 17 Programme de législature Au début de chaque période administrative, le conseil municipal adopte, sur proposition de chaque conseiller, un programme de législature pour chaque dicastère. Ce programme de législature peut être modifié et adapté en cours de période. 11 est porté à la connaissance du Conseil général et du public. a. lorsqu’elle lui a confié l’exercice d’une tâche publique ; ou b. lorsque son activité répond à un intérêt public. Article 15 Commissions permanentes ou non permanentes 'Le conseil peut instituer des commissions permanentes ou non permanentes en fonction des divisions administratives, des centres d’activités ou des besoins particuliers. Il peut leur déléguer certaines compétences. ^Le conseil fixe les attributions, le nombre des membres, la durée des fonctions et l’organisation de la commission.