Règlement du Conseil municipal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Participation 'Le conseil municipal décide, dans le cadre de ses compétences, des acquisitions ou des aliénations des participations de la commune à des personnes morales. ^En principe, la commune ne peut acquérir ou détenir une participation à une personne morale que : Article 21 Conseil d’administration-comité 'La personne désignée par le conseil municipal pour représenter la Ville de Sion dans un conseil d’administration ou un comité défend, au besoin en requérant des instructions, l’intérêt public dans la stratégie de la société. Elle rend compte de sa gestion. Règlement du conseil municipal (RCM) MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey Conseil général La Présidente : Virginie Rossier La Secrétaire : Christine Bourban Carthobiaz ^Les représentants sont nommés pour la durée prévue par les statuts de la personne morale. ^Le conseiller municipal désigné au sein du conseil de la personne morale est remplacé lors de rassemblée générale qui suit la fin de son mandat politique. ^La responsabilité du conseiller municipal désigné au sein du conseil de la personne morale est régie par l’article 7 du présent règlement. Arrêté par le conseil municipal en séance du 21 juillet 2016 Approuvé par le conseil général en séance du 27 septembre 2016 Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 7 décembre 2016 Modification 2 approuvée par le conseil municipal en séance du 02.02.2023 Approuvé 2 par le conseil général en séance du 04.04.2023 Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le Article 22 Récusation Lorsqu’un conseiller municipal fait partie du conseil ou du comité d’une personne morale, il doit en informer le conseil et se récuser lorsqu’il est décidé de l’octroi d’une subvention. Cette règle ne s’applique pas lorsque la personne morale est chargée de tâches communales déléguées (p.ex. le Centre Médical Social) ou que le conseiller est nommé au sein du comité en vertu d’une délégation décidée par le conseil. Article 23 Indemnités 'Si le représentant est un élu ou un employé de la commune, la rémunération est versée intégralement à la caisse municipale. ^Demeurent réservés les montants versés en remboursement des frais. Article 24 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en force dès son homologation par le Conseil d’Etat.
Article 2
Participation 'Le conseil municipal décide, dans le cadre de ses compétences, des acquisitions ou des aliénations des participations de la commune à des personnes morales. ^En principe, la commune ne peut acquérir ou détenir une participation à une personne morale que : Article 21 Conseil d’administration-comité 'La personne désignée par le conseil municipal pour représenter la Ville de Sion dans un conseil d’administration ou un comité défend, au besoin en requérant des instructions, l’intérêt public dans la stratégie de la société. Elle rend compte de sa gestion. Règlement du conseil municipal (RCM) MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey Conseil général La Présidente : Virginie Rossier La Secrétaire : Christine Bourban Carthobiaz ^Les représentants sont nommés pour la durée prévue par les statuts de la personne morale. ^Le conseiller municipal désigné au sein du conseil de la personne morale est remplacé lors de rassemblée générale qui suit la fin de son mandat politique. ^La responsabilité du conseiller municipal désigné au sein du conseil de la personne morale est régie par l’article 7 du présent règlement. Arrêté par le conseil municipal en séance du 21 juillet 2016 Approuvé par le conseil général en séance du 27 septembre 2016 Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 7 décembre 2016 Modification 2 approuvée par le conseil municipal en séance du 02.02.2023 Approuvé 2 par le conseil général en séance du 04.04.2023 Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le Article 22 Récusation Lorsqu’un conseiller municipal fait partie du conseil ou du comité d’une personne morale, il doit en informer le conseil et se récuser lorsqu’il est décidé de l’octroi d’une subvention. Cette règle ne s’applique pas lorsque la personne morale est chargée de tâches communales déléguées (p.ex. le Centre Médical Social) ou que le conseiller est nommé au sein du comité en vertu d’une délégation décidée par le conseil. Article 23 Indemnités 'Si le représentant est un élu ou un employé de la commune, la rémunération est versée intégralement à la caisse municipale. ^Demeurent réservés les montants versés en remboursement des frais. Article 24 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en force dès son homologation par le Conseil d’Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.