521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Ordre d’attribution des places 1 Les places sont attribuées dans l’ordre suivant : a) aux personnes exerçant une activité professionnelle lacustre sur le territoire de la commune (par exemple pêche professionnelle ou chantier naval). b) aux personnes inscrites en domicile privé et principal à Lausanne sous réserve des exceptions de transfert aux conditions prévues dans les Directives municipales. 2 La direction tient à cet effet une liste d’attente. La personne demandant son inscription spécifie les caractéristiques et les dimensions du bateau qu’elle désire stationner. 3 Lorsqu’une place se libère, la direction en avise la première personne inscrite sur la liste d’attente dont la demande correspond à la place disponible, en lui fixant un délai pour confirmer par écrit son acceptation. Faute notamment de réponse dans le délai imparti, la direction procède comme indiqué ci-dessus avec les requérants suivants de la liste d'attente. 4 La direction peut périodiquement mettre à jour la liste d’attente en invitant les personnes inscrites à lui faire savoir si elles maintiennent leur inscription.
Art. 10
Ordre d’attribution des places 1 Les places sont attribuées dans l’ordre suivant : a) aux personnes exerçant une activité professionnelle lacustre sur le territoire de la commune (par exemple pêche professionnelle ou chantier naval). b) aux personnes inscrites en domicile privé et principal à Lausanne sous réserve des exceptions de transfert aux conditions prévues dans les Directives municipales. 2 La direction tient à cet effet une liste d’attente. La personne demandant son inscription spécifie les caractéristiques et les dimensions du bateau qu’elle désire stationner. 3 Lorsqu’une place se libère, la direction en avise la première personne inscrite sur la liste d’attente dont la demande correspond à la place disponible, en lui fixant un délai pour confirmer par écrit son acceptation. Faute notamment de réponse dans le délai imparti, la direction procède comme indiqué ci-dessus avec les requérants suivants de la liste d'attente. 4 La direction peut périodiquement mettre à jour la liste d’attente en invitant les personnes inscrites à lui faire savoir si elles maintiennent leur inscription.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.