521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Places pour visiteurs 1 Dans la mesure des disponibilités, la direction réserve dans les ports des places pour les visiteurs. Ces places ne peuvent être utilisées que par des personnes dont le bateau est au bénéfice d’un permis de navigation et moyennant une taxe par nuitée. 2 Moyennant accord préalable de la direction, les titulaires d’une autorisation peuvent également mettre leur place à disposition d’un tiers pour une durée maximum d'une année (une saison de navigation par année civile au maximum), à condition que le titulaire ait déjà fait usage de son autorisation d'amarrage avec son bateau. L'autorisation ne change toutefois pas de nom et le bénéficiaire demeure responsable de l'utilisation conforme de sa place et du paiement des taxes y relatives. 3 Le visiteur qui amarre son bateau sur une place visiteur s’annonce immédiatement au bureau du lac.
Art. 13
Places pour visiteurs 1 Dans la mesure des disponibilités, la direction réserve dans les ports des places pour les visiteurs. Ces places ne peuvent être utilisées que par des personnes dont le bateau est au bénéfice d’un permis de navigation et moyennant une taxe par nuitée. 2 Moyennant accord préalable de la direction, les titulaires d’une autorisation peuvent également mettre leur place à disposition d’un tiers pour une durée maximum d'une année (une saison de navigation par année civile au maximum), à condition que le titulaire ait déjà fait usage de son autorisation d'amarrage avec son bateau. L'autorisation ne change toutefois pas de nom et le bénéficiaire demeure responsable de l'utilisation conforme de sa place et du paiement des taxes y relatives. 3 Le visiteur qui amarre son bateau sur une place visiteur s’annonce immédiatement au bureau du lac.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.