521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Retrait des autorisations 1 En cas de violation du présent règlement ou de non-paiement ponctuel des taxes y relatives, la direction en charge de la gestion et l’administration des affaires portuaires et des rives du lac ordonne au titulaire de l’autorisation de se mettre en conformité et lui fixe un délai adéquat pour ce faire, sous menace du retrait de l’autorisation. A l’échéance du délai, si le titulaire ne s’est pas exécuté, la direction retire l’autorisation. 2 En fonction de la gravité de l’infraction, ou en cas d’infractions répétées de la part d’un titulaire, la direction peut retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable. 3 La direction peut également retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : a) Le permis de navigation a été annulé ou déposé. b) La taxe demeure impayée plus de 3 mois après son échéance. c) Le titulaire de l’autorisation a obtenu une autorisation dans un autre port ou dans une autre zone d’amarrage à Lausanne. d) Le titulaire a mis sa place à disposition à un tiers. e) La place demeure inoccupée, sans motifs valables, pendant plus d’une saison de navigation. f) Le bateau n’a pas navigué depuis plus d’une année. 4 Une fois la décision exécutoire, la direction peut faire évacuer et mettre en fourrière, et cas échéant détruire ou vendre aux enchères le bateau aux frais et aux risques de son propriétaire s’il ne s’exécute pas dans le délai fixé.
Art. 14
Retrait des autorisations 1 En cas de violation du présent règlement ou de non-paiement ponctuel des taxes y relatives, la direction en charge de la gestion et l’administration des affaires portuaires et des rives du lac ordonne au titulaire de l’autorisation de se mettre en conformité et lui fixe un délai adéquat pour ce faire, sous menace du retrait de l’autorisation. A l’échéance du délai, si le titulaire ne s’est pas exécuté, la direction retire l’autorisation. 2 En fonction de la gravité de l’infraction, ou en cas d’infractions répétées de la part d’un titulaire, la direction peut retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable. 3 La direction peut également retirer l’autorisation sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : a) Le permis de navigation a été annulé ou déposé. b) La taxe demeure impayée plus de 3 mois après son échéance. c) Le titulaire de l’autorisation a obtenu une autorisation dans un autre port ou dans une autre zone d’amarrage à Lausanne. d) Le titulaire a mis sa place à disposition à un tiers. e) La place demeure inoccupée, sans motifs valables, pendant plus d’une saison de navigation. f) Le bateau n’a pas navigué depuis plus d’une année. 4 Une fois la décision exécutoire, la direction peut faire évacuer et mettre en fourrière, et cas échéant détruire ou vendre aux enchères le bateau aux frais et aux risques de son propriétaire s’il ne s’exécute pas dans le délai fixé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.