521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Remorques, bers et autres engins 1 Les remorques et bers sont entreposés sur les places réservées à cet effet. Ils ne peuvent être entreposés en dehors de ces places que moyennant une autorisation de la direction. 2 Ils doivent porter soit le numéro du bateau auquel ils sont destinés soit le nom de leur propriétaire. 3 Si les principes des alinéas 1 et 2 ne sont pas respectés, la direction impartit au propriétaire un délai de 30 jours pour se mettre en conformité. A l’échéance de ce délai, en cas d’inexécution, elle peut faire évacuer et mettre en fourrière, et cas échéant détruire ou vendre aux enchères les remorques et bers concernés aux frais et aux risques du propriétaire.
Art. 20
Remorques, bers et autres engins 1 Les remorques et bers sont entreposés sur les places réservées à cet effet. Ils ne peuvent être entreposés en dehors de ces places que moyennant une autorisation de la direction. 2 Ils doivent porter soit le numéro du bateau auquel ils sont destinés soit le nom de leur propriétaire. 3 Si les principes des alinéas 1 et 2 ne sont pas respectés, la direction impartit au propriétaire un délai de 30 jours pour se mettre en conformité. A l’échéance de ce délai, en cas d’inexécution, elle peut faire évacuer et mettre en fourrière, et cas échéant détruire ou vendre aux enchères les remorques et bers concernés aux frais et aux risques du propriétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.