Propose a change

521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 22

Matériel d’amarrage fourni par le titulaire 1 Le matériel d’amarrage fourni par le titulaire est à sa charge. Ce dernier garantit en tout temps sa sécurité et son entretien. Il demeure responsable, à l’entière décharge de la commune et de l’Etat de Vaud, de tout dommage ou inconvénient dont il pourrait être l’objet ou la cause. 2 La direction se réserve le droit de refuser le matériel ou de demander le changement. 3 Le titulaire de la place signale à la direction toute défectuosité qu’il pourrait constater. 4 Chaque usager est responsable du matériel qui lui est attribué et des installations qui sont mises à sa disposition, exception faite des installations sous-lacustres.

Your change, as a redline

Art. 22

Matériel d’amarrage fourni par le titulaire 1 Le matériel d’amarrage fourni par le titulaire est à sa charge. Ce dernier garantit en tout temps sa sécurité et son entretien. Il demeure responsable, à l’entière décharge de la commune et de l’Etat de Vaud, de tout dommage ou inconvénient dont il pourrait être l’objet ou la cause. 2 La direction se réserve le droit de refuser le matériel ou de demander le changement. 3 Le titulaire de la place signale à la direction toute défectuosité qu’il pourrait constater. 4 Chaque usager est responsable du matériel qui lui est attribué et des installations qui sont mises à sa disposition, exception faite des installations sous-lacustres.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it

Think it through

Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.

Questions to start with
Think it through
Legal information from the published text, not advice for your case. Check the sources. Find a law · What the register holds