521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
Définition des taxes 1 Un tarif différencié selon le domicile privé principal à Lausanne (tarif A) ou hors Lausanne (tarif B) est prévu, pour les amarrages et bouées, les places à terre, les dépôts à terre, les échelles et passerelles, les bers, remorques, agrès etc., ainsi que les cabines notamment. Le tarif B est prévu uniquement pour les personnes qui ont obtenu une autorisation lorsqu’elles avaient leur domicile privé principal à Lausanne et qui par la suite ont changé de commune de domicile. 2 Les taxes sont annuelles et dues du 1er janvier au 31 décembre pour les places d’amarrage, les places à terre, les bouées, les plans d’eau, les pontons, les échelles, les passerelles, les glacis, les grèves, les rampes de mise à l’eau et les cabines. 3 Pour les dépôts à terre, les taxes sont mensuelles ou forfaitaires en fonction de la saison. Pour les dépôts à l’eau en hivers, les taxes sont forfaitaires. 4 Les taxes sont perçues en fonction de différentes catégories selon les dimensions des bateaux pour les places d’amarrage, les places à terre, les dépôts à terre, les dépôts à l'eau et les fourrières. 5 Pour les pontons, la taxe est fixée par m2. 6 Pour les places « visiteurs », la taxe est perçue par nuitée et augmentée dès la 11ème nuit. 7 Pour les locaux d’entretien fermés et les dépôts à terre, la taxe est différenciée en fonction des titulaires d’une autorisation dans les ports lausannois et les autres demandeurs. 8 Pour les grues, la taxe est fixée selon le tonnage de la grue et un tarif horaire. 9 Pour les bossoirs ainsi que pour les plans d’eau, la taxe est unique. 10Pour les cabines, la taxe est fixée en fonction de leur taille.
Art. 41
Définition des taxes 1 Un tarif différencié selon le domicile privé principal à Lausanne (tarif A) ou hors Lausanne (tarif B) est prévu, pour les amarrages et bouées, les places à terre, les dépôts à terre, les échelles et passerelles, les bers, remorques, agrès etc., ainsi que les cabines notamment. Le tarif B est prévu uniquement pour les personnes qui ont obtenu une autorisation lorsqu’elles avaient leur domicile privé principal à Lausanne et qui par la suite ont changé de commune de domicile. 2 Les taxes sont annuelles et dues du 1er janvier au 31 décembre pour les places d’amarrage, les places à terre, les bouées, les plans d’eau, les pontons, les échelles, les passerelles, les glacis, les grèves, les rampes de mise à l’eau et les cabines. 3 Pour les dépôts à terre, les taxes sont mensuelles ou forfaitaires en fonction de la saison. Pour les dépôts à l’eau en hivers, les taxes sont forfaitaires. 4 Les taxes sont perçues en fonction de différentes catégories selon les dimensions des bateaux pour les places d’amarrage, les places à terre, les dépôts à terre, les dépôts à l'eau et les fourrières. 5 Pour les pontons, la taxe est fixée par m2. 6 Pour les places « visiteurs », la taxe est perçue par nuitée et augmentée dès la 11ème nuit. 7 Pour les locaux d’entretien fermés et les dépôts à terre, la taxe est différenciée en fonction des titulaires d’une autorisation dans les ports lausannois et les autres demandeurs. 8 Pour les grues, la taxe est fixée selon le tonnage de la grue et un tarif horaire. 9 Pour les bossoirs ainsi que pour les plans d’eau, la taxe est unique. 10Pour les cabines, la taxe est fixée en fonction de leur taille.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.