521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46 DE BATEAUX
Débarcadères 1 Les débarcadères publics, ainsi que leurs abords, doivent toujours être maintenus libres. 2 Il est notamment interdit d’y stationner, de s’y baigner, d’y faire des dépôts quelconques. 3 Il est interdit d'y amarrer des bateaux ou d'ancrer des bateaux à proximité immédiate de ceux-ci. Est réservé l'usage momentané des débarcadères affectés à l'usage du public, pour le débarquement et l'embarquement de passagers. 4 Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal régissant les débarcadères affectés à l'usage de la Compagnie Générale de Navigation.
Art. 46 DE BATEAUX
Débarcadères 1 Les débarcadères publics, ainsi que leurs abords, doivent toujours être maintenus libres. 2 Il est notamment interdit d’y stationner, de s’y baigner, d’y faire des dépôts quelconques. 3 Il est interdit d'y amarrer des bateaux ou d'ancrer des bateaux à proximité immédiate de ceux-ci. Est réservé l'usage momentané des débarcadères affectés à l'usage du public, pour le débarquement et l'embarquement de passagers. 4 Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal régissant les débarcadères affectés à l'usage de la Compagnie Générale de Navigation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.