521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 48
Port marchand de Bellerive et gare lacustre 1 Les dispositions du présent règlement sont applicables au port marchand de Bellerive, sous réserve des nécessités dictées par l'exploitation normale des entreprises qui l'utilisent (Compagnie Générale de Navigation et entreprises de transports par eau). 2 Le port marchand est réservé à l'usage de la Compagnie Générale de Navigation, des entreprises de transports par eau et des personnes au bénéfice d'une autorisation spéciale. 3 La Municipalité délimite les plans d'eau, les quais de déchargement et les zones de dépôt des matériaux dont l'utilisation est concédée à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par eau, pour leur exploitation. 4 La gare lacustre est réservée à l'usage exclusif de la Compagnie Générale de Navigation. 5 L'usage des zones et ouvrages qui sont mis à leur disposition fait l'objet de conventions entre la Municipalité et les intéressés. 6 L'accès à l'intérieur du port marchand est interdit aux bateaux qui n'appartiennent pas aux compagnies et personnes autorisées. 7 Sous réserve des décisions prises par la Municipalité, l'accès aux zones et ouvrages dont l'usage est concédé à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par eau est interdit au public. Art. – 49 Pêche 1 La pêche est interdite aux abords immédiats des débarcadères, ainsi que dans les ports et à l'entrée de ceux-ci. 2 Au surplus, l'application des dispositions du Concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman est réservée. 3 La Municipalité peut édicter des règles complémentaires.
Art. 48
Port marchand de Bellerive et gare lacustre 1 Les dispositions du présent règlement sont applicables au port marchand de Bellerive, sous réserve des nécessités dictées par l'exploitation normale des entreprises qui l'utilisent (Compagnie Générale de Navigation et entreprises de transports par eau). 2 Le port marchand est réservé à l'usage de la Compagnie Générale de Navigation, des entreprises de transports par eau et des personnes au bénéfice d'une autorisation spéciale. 3 La Municipalité délimite les plans d'eau, les quais de déchargement et les zones de dépôt des matériaux dont l'utilisation est concédée à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par eau, pour leur exploitation. 4 La gare lacustre est réservée à l'usage exclusif de la Compagnie Générale de Navigation. 5 L'usage des zones et ouvrages qui sont mis à leur disposition fait l'objet de conventions entre la Municipalité et les intéressés. 6 L'accès à l'intérieur du port marchand est interdit aux bateaux qui n'appartiennent pas aux compagnies et personnes autorisées. 7 Sous réserve des décisions prises par la Municipalité, l'accès aux zones et ouvrages dont l'usage est concédé à la Compagnie Générale de Navigation et aux entreprises de transports par eau est interdit au public. Art. – 49 Pêche 1 La pêche est interdite aux abords immédiats des débarcadères, ainsi que dans les ports et à l'entrée de ceux-ci. 2 Au surplus, l'application des dispositions du Concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman est réservée. 3 La Municipalité peut édicter des règles complémentaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.