521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53
Recours 1 Les décisions de la direction sont susceptibles d’un recours : a) Dans les 30 jours à la commission permanente communale de recours en matière d’impôt communal et de taxes spéciales lorsqu’il s’agit de taxes. b) Dans les 30 jours auprès de la Municipalité lorsqu’il s’agit de toute autre décision. 2 Si elle l’estime nécessaire, la Municipalité peut statuer en première instance en lieu et place de la direction. 3 Les décisions de la Municipalités sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal en application de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD). 4 Les recours s'exercent par acte écrit et motivé.
Art. 53
Recours 1 Les décisions de la direction sont susceptibles d’un recours : a) Dans les 30 jours à la commission permanente communale de recours en matière d’impôt communal et de taxes spéciales lorsqu’il s’agit de taxes. b) Dans les 30 jours auprès de la Municipalité lorsqu’il s’agit de toute autre décision. 2 Si elle l’estime nécessaire, la Municipalité peut statuer en première instance en lieu et place de la direction. 3 Les décisions de la Municipalités sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal en application de la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD). 4 Les recours s'exercent par acte écrit et motivé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.