521.2 – Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs liés à la prévention des incendies et de la police du feu de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 CHAPITRE 2 – ATTRIBUTION ET RETRAIT DES PLACES
Autorisation et emplacement 1 L’autorisation est délivrée par la direction. 2 Les places d’amarrage et à terre sont attribuées sous forme d’autorisation valable une année et renouvelable tacitement d’année en année sauf dénonciation écrite par la direction ou par le bénéficiaire pour la fin d’un mois civil. 3 En outre, lorsqu’une place n'est plus occupée depuis une saison de navigation (du 1er mai au 31 octobre) sans raison valable ni avis à l'autorité, l’autorisation peut être retirée. 4 L’autorisation est délivrée pour un bateau déterminé sur une place déterminée. 5 Afin de gérer au mieux les places en fonction de la dimension et du type de bateau, la direction se réserve le droit de changer les bateaux de place.
Art. 6 CHAPITRE 2 – ATTRIBUTION ET RETRAIT DES PLACES
Autorisation et emplacement 1 L’autorisation est délivrée par la direction. 2 Les places d’amarrage et à terre sont attribuées sous forme d’autorisation valable une année et renouvelable tacitement d’année en année sauf dénonciation écrite par la direction ou par le bénéficiaire pour la fin d’un mois civil. 3 En outre, lorsqu’une place n'est plus occupée depuis une saison de navigation (du 1er mai au 31 octobre) sans raison valable ni avis à l'autorité, l’autorisation peut être retirée. 4 L’autorisation est délivrée pour un bateau déterminé sur une place déterminée. 5 Afin de gérer au mieux les places en fonction de la dimension et du type de bateau, la direction se réserve le droit de changer les bateaux de place.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.