LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Délai de mise en conformité 1 Les entreprises soumises à la présente loi ont, pour s'y conformer, un délai de six mois dès son entrée en vigueur. 2 Sur présentation d'un dossier motivé, elles peuvent requérir la prolongation de ce délai auprès de la Police cantonale, qui statue par voie de décision administrative. 3 La police cantonale avalise les mesures prises par les entreprises pour se conformer aux dispositions du chapitre II de la présenté loi. Les entreprises concernées devront à nouveau soumettre toute modification ultérieure de ces mesures à la Police cantonale pour approbation.
Art. 11
Délai de mise en conformité 1 Les entreprises soumises à la présente loi ont, pour s'y conformer, un délai de six mois dès son entrée en vigueur. 2 Sur présentation d'un dossier motivé, elles peuvent requérir la prolongation de ce délai auprès de la Police cantonale, qui statue par voie de décision administrative. 3 La police cantonale avalise les mesures prises par les entreprises pour se conformer aux dispositions du chapitre II de la présenté loi. Les entreprises concernées devront à nouveau soumettre toute modification ultérieure de ces mesures à la Police cantonale pour approbation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it