LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Chapitre II Conditions du transport
Transport de centre à centre 1 Le transport se fait aux conditions suivantes : a. les véhicules sont des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) équipés d'un blindage; b. les véhicules sont équipés d'un dispositif de détérioration des billets ou d'un dispositif qui en retarde ou en complique notablement l'accès, en cas d'effraction ou d'agression; c. deux équipiers au minimum accompagnent le transport, chauffeur inclus; d. le transport se fait uniquement entre cinq heures du matin et vingt-deux heures; e. la valeur maximale transportée par véhicule est de douze millions de francs suisses en billets de banque. 2 Exceptionnellement et en cas de nécessité, le transport d'une valeur maximale supérieure à douze millions de francs suisses peut faire l'objet d'une autorisation particulière dérogeant aux autres dispositions du présent article, s'il est accompagné d'une escorte privée. La Police cantonale est compétente pour délivrer ces autorisations et en fixer les modalités. Il n'existe aucun droit à obtenir une telle dérogation.
Art. 3 Chapitre II Conditions du transport
Transport de centre à centre 1 Le transport se fait aux conditions suivantes : a. les véhicules sont des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) équipés d'un blindage; b. les véhicules sont équipés d'un dispositif de détérioration des billets ou d'un dispositif qui en retarde ou en complique notablement l'accès, en cas d'effraction ou d'agression; c. deux équipiers au minimum accompagnent le transport, chauffeur inclus; d. le transport se fait uniquement entre cinq heures du matin et vingt-deux heures; e. la valeur maximale transportée par véhicule est de douze millions de francs suisses en billets de banque. 2 Exceptionnellement et en cas de nécessité, le transport d'une valeur maximale supérieure à douze millions de francs suisses peut faire l'objet d'une autorisation particulière dérogeant aux autres dispositions du présent article, s'il est accompagné d'une escorte privée. La Police cantonale est compétente pour délivrer ces autorisations et en fixer les modalités. Il n'existe aucun droit à obtenir une telle dérogation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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