LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Alimentation des distributeurs automatiques de billets ou des caisses des commerces ou entreprises 1 Le transport se fait aux conditions suivantes : a. l'argent est conditionné dans au moins dix caissettes équipées d'un système intelligent de détérioration des billets (IBNS dans la réglementation européenne). b. le transport se fait uniquement entre cinq heures du matin et vingt-deux heures; c. la valeur maximale transportée est, par caissette, d'un million de francs suisses et, par véhicule, de dix millions de francs suisses.
Art. 4
Alimentation des distributeurs automatiques de billets ou des caisses des commerces ou entreprises 1 Le transport se fait aux conditions suivantes : a. l'argent est conditionné dans au moins dix caissettes équipées d'un système intelligent de détérioration des billets (IBNS dans la réglementation européenne). b. le transport se fait uniquement entre cinq heures du matin et vingt-deux heures; c. la valeur maximale transportée est, par caissette, d'un million de francs suisses et, par véhicule, de dix millions de francs suisses.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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