LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Transport d'objets de valeur 1 Le transport se fait en principe au moyen de véhicules équipés d'un blindage et accompagné d'agents de sécurité. 2 Selon les particularités du cas, des mesures de sécurité adéquates et conformes aux usages de la branche doivent être observées. 3 La police cantonale peut édicter des directives spécifiques à ce genre de transport. 4 Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas au transport d'œuvres d'art.
Art. 6
Transport d'objets de valeur 1 Le transport se fait en principe au moyen de véhicules équipés d'un blindage et accompagné d'agents de sécurité. 2 Selon les particularités du cas, des mesures de sécurité adéquates et conformes aux usages de la branche doivent être observées. 3 La police cantonale peut édicter des directives spécifiques à ce genre de transport. 4 Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas au transport d'œuvres d'art.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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