Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Taxe de formation et contribution aux frais d'études 1 Les élèves remplissant les conditions de l'article 54 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, sont exonérés du paiement de la taxe de formation prévue à l'article 53 du même règlement. rsGE C 1 10.35: Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4 2 La Haute école de santé de Genève peut prélever auprès de tous les élèves des contributions aux frais d’études pour les moyens d’enseignement mis à disposition. 3 Le montant de ces contributions est fixé par directive de la Haute école de santé de Genève.
Art. 13
Taxe de formation et contribution aux frais d'études 1 Les élèves remplissant les conditions de l'article 54 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, sont exonérés du paiement de la taxe de formation prévue à l'article 53 du même règlement. rsGE C 1 10.35: Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4 2 La Haute école de santé de Genève peut prélever auprès de tous les élèves des contributions aux frais d’études pour les moyens d’enseignement mis à disposition. 3 Le montant de ces contributions est fixé par directive de la Haute école de santé de Genève.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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