Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Dépôt de garantie 1 Un dépôt de garantie peut être demandé à l'élève en contrepartie de la mise à disposition par l'école du matériel et de documents. 2 En cas de dommage au matériel ou des documents prêtés, le prix de remplacement est déduit du dépôt de garantie.
Art. 14
Dépôt de garantie 1 Un dépôt de garantie peut être demandé à l'élève en contrepartie de la mise à disposition par l'école du matériel et de documents. 2 En cas de dommage au matériel ou des documents prêtés, le prix de remplacement est déduit du dépôt de garantie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it