Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Attestations et duplicatas 1 La direction de la Haute école de santé de Genève est autorisée à percevoir un émolument pour toute demande de duplicatas relatifs aux documents suivants : a) un titre délivré; b) un bulletin de notes; c) un procès-verbal du titre. 2 Elle est également autorisée à percevoir un émolument pour l'établissement des documents suivants : a) une attestation de scolarité; b) une carte d'élève. 3 Le montant des émoluments prévus aux alinéas 1 et 2 est fixé par directive de la Haute école de santé de Genève.
Art. 15
Attestations et duplicatas 1 La direction de la Haute école de santé de Genève est autorisée à percevoir un émolument pour toute demande de duplicatas relatifs aux documents suivants : a) un titre délivré; b) un bulletin de notes; c) un procès-verbal du titre. 2 Elle est également autorisée à percevoir un émolument pour l'établissement des documents suivants : a) une attestation de scolarité; b) une carte d'élève. 3 Le montant des émoluments prévus aux alinéas 1 et 2 est fixé par directive de la Haute école de santé de Genève.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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